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Conditions Générales de Prestation de Services

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Terms of Use

Préambule

Les présentes Conditions Générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COFABER, société par actions simplifiée au capital de 3.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 813 880 598, dont le siège social est situé 8 rue de la Fontaine, 22250 TREDIAS, fournit des prestations de mise en relation entre des entreprises de rénovation du bâtiment et des personnes ayant un projet de réalisation de travaux.

  1. 1. Définitions

    Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

    • « Client » désigne toute personne utilisant le Site Internet de COFABER et souhaitant recourir aux Prestations fournies par les Entreprises.

    • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services, applicables aux relations entre COFABER et un Client ou une Entreprise.

    • « COFABER » désigne la société par actions simplifiée COFABER au capital de 3.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 813 880 598, dont le siège social est situé 8 rue de la Fontaine, 22250 TREDIAS.

    • « Entreprises » désigne les professionnels du bâtiment et des services à l'habitat souhaitant recourir à la Plateforme mise en place par COFABER sur le Site Internet pour proposer des Prestations aux Clients.

    • « Plateforme » désigne la plateforme mise en place par COFABER sur le Site Internet et permettant de mettre en relation les Entreprises et les Clients.

    • « Prestations » désigne les prestations de travaux de rénovation proposées par les Entreprises aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme de COFABER.

    • « Service » ou « Services » désigne les prestations de services proposées par COFABER sur le Site Internet, plus amplement définis aux Articles 3 et 4 ci-après.

    • « Site Internet » désigne le site internet de COFABER, hébergé à l’adresse suivante : https://www.cofaber.fr.

    • « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

  2. 2. Acceptation des Conditions Générales

    L’Entreprise ou le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par COFABER. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Entreprises et des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de COFABER. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation des Services par les Entreprises ou les Clients.
    En ayant recours aux Services, l’Entreprise ou le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Entreprise ou le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable à COFABER. Si l’Entreprise ou le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services.

  3. 3. Services proposés aux Entreprises

    Les Services proposés par COFABER consistent à mettre en relation des Entreprises, professionnels de la rénovation de bâtiments et des services à l'habitat, avec des Clients, ayant émis un besoin pour la réalisation de travaux de rénovation.

    1. 3.1. Description des Services proposés aux Entreprises

      Plusieurs Services sont proposés aux Entreprises :

      • CofaberBasic : en s’inscrivant sur la Plateforme COFABER via le Site Internet, l’Entreprise est automatiquement intégrée dans l’annuaire des entreprises du bâtiment et de services à l'habitat, accessible à tout moment par les Clients visitant le Site Internet. L’inscription sur la Plateforme permet à l’Entreprise de publier et gérer du contenu la concernant (logo, texte descriptif et promotionnel, lien vers son site web), de recevoir les demandes de Prestations formulées par des Clients et correspondant aux qualifications de l’Entreprise et au secteur géographique couvert pour mise en relation directe et de bénéficier d’un espace dédié permettant de gérer la relation avec les Clients. Le service CofaberBasic est gratuit.

      • CofaberBusiness : en complément des Services associés à CofaberBasic, l’Enterprise bénéficie d’une apparition prioritaire dans la liste des résultats de recherche d'un Client, d’une page de présentation dédiée à l’Entreprise et son activité, d’un suivi des consultations par des Clients, des demandes de devis par des Clients et d’une qualification par COFABER des demandes de devis correspondant aux Prestations pouvant être fournies par l’Entreprise.

      • CofaberManager : en complément des Services associés à CofaberBusiness, l’Entreprise bénéficie d’un tableau de bord permettant de piloter son activité commerciale sur la Plateforme et d’une gestion électronique de documents.

      • Services complémentaires : COFABER est en mesure de fournir aux Entreprises des Services complémentaires à la carte, incluant notamment la gestion de la relation client (prise d’appel, actions commerciales), la gestion et l’administration de l’Entreprise (télésecrétariat, outil de planning en ligne), la gestion de la rentabilité de l’activité de l’Entreprise (positionnement activité, étude de tarification, gestion des devis) et la politique de ressources humaines de l’Entreprise (structure de rémunération, formation). La réalisation de Services complémentaires par COFABER au bénéfice des Entreprises fera l’objet d’un accord spécifique, en complément des présentes Conditions Générales, et précisant notamment la nature et le prix de ces Services complémentaires.

      La souscription par l’Entreprise d’une formule de Services sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et entière des Conditions Générales et constitue un préalable indispensable à la mise en relation de l’Entreprise avec des Clients.

    2. 3.2. Inscription des Entreprises

      L’inscription des Entreprises aux Services se fait par voie électronique sur le Site Internet ou, pour ce qui concerne les Services complémentaires, directement auprès de COFABER. Pour pouvoir prétendre aux Services fournis par COFABER, l’Entreprise doit être inscrite sur le Site Internet et être un professionnel du secteur du bâtiment ou des services à l'habitat.
      L’Entreprise doit fournir lors de son inscription les informations requises relatives à son identité et sa domiciliation et doit fournir les éléments relatifs aux Prestations qu’elle est en mesure de fournir et à la zone géographique qu’elle couvre. L’Entreprise s’engage à remplir avec diligence son profil sur le Site Internet, dont elle est seule responsable, afin que soient identifiés les Clients pertinents. L’inscription sur la Plateforme n’est définitive qu’une fois le profil dûment rempli, et sous réserve de validation par COFABER. Les documents relatifs aux cartes d'identité, extraits Kbis, attestation assurance et certifications de label qualité concernant une Entreprise ne sont pas publiés sur le Site Internet.
      L’Entreprise s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité et ses qualifications, ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services, et à mettre à jour ces informations. Elle peut à tout moment accéder aux informations la concernant et les modifier.
      COFABER se réserve le droit de s'opposer à l'ouverture de tout compte d’une Entreprise comportant des informations erronées concernant ses qualifications et expériences.

    3. 3.3. Résiliation de l’inscription à la Plateforme

      L’Entreprise s’étant inscrite sur la Plateforme et ayant intégré l’annuaire des entreprises du bâtiment pourra résilier son inscription à tout moment, au moyen d’un formulaire de désinscription sur le Site Internet.

  4. 4. Services proposés aux Clients

    1. 4.1. Description des Services proposés aux Clients

      Plusieurs Services sont proposés aux Clients :

      • CofaberFree : le Client bénéficie d’un accès à l’annuaire des Entreprises du bâtiment et de services à l'habitat sur le Site Internet. L’inscription à la Plateforme permet au Client de déposer sur la Plateforme une demande de devis pour la réalisation de Prestations spécifiques par des Entreprises. A partir du moment où le Client a déposé une demande de devis sur la Plateforme, il est susceptible d’être contacté via la Plateforme par des Entreprises bénéficiant des compétences requises pour la réalisation des Prestations demandées. Le Client et l’Entreprise sont mis en relation directe pour convenir des modalités de réalisation des Prestations par l’Entreprise choisie par le Client. Ce Service est gratuit.

      • CofaberControl : en complément des Services associés à CofaberBasic, le Client bénéficie d’une mise en avant de ses demandes de devis auprès des Entreprises et d'un accès à la liste des Entreprises qui ont consulté sa demande de devis.

      • Services complémentaires : COFABER est en mesure de fournir aux Clients des Services complémentaires à la carte, incluant notamment un accompagnement pour la détermination des besoins du Client et dans la gestion des relations avec les Entreprises (constitution de dossiers, médiation). La réalisation de Services complémentaires par COFABER au bénéfice des Clients fera l’objet d’un accord spécifique, en complément des présentes Conditions Générales, et précisant notamment la nature et le prix de ces Services complémentaires.

      La souscription par le Client aux Services sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et entière des Conditions Générales et constitue un préalable indispensable à la mise en relation du Client avec des Entreprises.

    2. 4.2. Inscription des Clients

      L’inscription des Clients aux Services se fait par voie électronique sur le Site Internet ou, pour ce qui concerne les Services complémentaires, directement auprès de COFABER. Pour pouvoir prétendre aux Services fournis par COFABER, le Client doit être inscrit sur le Site Internet.
      Le Client doit fournir lors de son inscription les informations requises relatives à son identité et sa domiciliation. Le Client s’engage à remplir avec diligence son profil sur le Site Internet, dont il est seul responsable. L’inscription sur la Plateforme n’est définitive qu’une fois le profil dûment rempli.
      Le Client s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services, et à mettre à jour ces informations. Il peut à tout moment accéder aux informations le concernant et les modifier.
      COFABER se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte d’un Client qui serait créé sous une fausse identité ou comportant des informations erronées.

    3. 4.3. Retrait d’un Client

      Le Client s’étant inscrit sur la Plateforme pourra résilier son inscription à tout moment, au moyen d’un formulaire de désinscription sur le Site Internet.

  5. 5. Prix et conditions de paiement des Services

    1. 5.1. Prix des Services

      L’accès aux Services proposés par COFABER sur le Site Internet est, selon le cas, gratuit ou payant.
      La gratuité ou le prix correspondant à chaque Service est précisé sur le Site Internet. Le prix applicable est celui mentionné sur le Site Internet au moment de la souscription d’une formule de Services par l’Entreprise ou le Client.
      Les Services CofaberBusiness et CofaberManager, destinés aux Entreprises, fonctionnent sur la base d’un abonnement de trois (3), six (6), douze (12) ou vingt-quatre (24) mois. Le prix de l’abonnement est indiqué sur le Site Internet au moment de la souscription au Service considéré et payable en totalité au moment de la souscription.
      Le prix des Services complémentaires souscrits par une Entreprise ou un Client est défini au cas par cas, directement entre COFABER et l’Entreprise ou le Client.
      Les prix des Services sont en euros, entendus toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.
      COFABER se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la souscription à un Service sera le seul applicable.

    2. 5.2. Conditions de paiement

      Le prix des Services payants est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de la formule d’abonnement ou du Service souscrit par l’Entreprise ou le Client, par carte bancaire ou via un compte PayPal. La facture est envoyée par courriel à l’Entreprise ou au Client après réception du paiement correspondant au Service souscrit.
      Le prix afférent à la souscription à des Services complémentaires fait l’objet d’une convention spéciale entre COFABER et l’Entreprise ou le Client, qui détermine notamment les conditions de paiement du prix du Service.
      Si la carte bancaire de l’Entreprise ou du Client est refusée au moment du paiement, la souscription du Service ne sera pas acceptée et un courriel informant que la carte bancaire utilisée a été refusée sera envoyé à l’Entreprise ou au Client. La souscription au Service ne pourra être validée qu’une fois les données relatives à la carte bancaire corrigées.
      Les paiements effectués par l’Entreprise ou le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par COFABER des sommes dues.

    3. 5.3. Procédure du double-clic

      En confirmant sa souscription à un Service selon les deux étapes successives du double-clic prévues à l’article 1369-5 du Code civil, l’Entreprise ou le Client autorise COFABER à débiter la somme correspondante sur la carte bancaire dont les données ont été précédemment fournies et il confirme ainsi son adhésion pleine et sans réserves aux Conditions Générales.

    4. 5.4. Frais bancaires

      Les frais bancaires liés au paiement du prix des Services sont à la charge exclusive de l’Entreprise ou du Client.

    5. 5.5. Pénalités de retard

      En cas de non paiement à bonne date par l’Entreprise ou le Client de toute somme due à COFABER, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance de l’Entreprise ou du Client.

    6. 5.6. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

      En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 modifiant l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par l’Entreprise ou le Client défaillant sous réserve d’une demande d’indemnisation complémentaire par COFABER qui justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

  6. 6. Obligations de l’Entreprise et du Client

    1. 6.1. Assistance générale

      L’Entreprise ou le Client s’engage à fournir à COFABER toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, le Client tiendra à la disposition de COFABER dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services ou qui pourraient être raisonnablement demandées par COFABER.

    2. 6.2. Engagements de l’Entreprise

      L’Entreprise s’engage à répondre de manière diligente aux demandes de devis qui seront formulées par un Client.
      L’Entreprise s’engage à réaliser les Prestations au profit d’un Client conformément aux meilleurs standards applicables dans le domaine de la rénovation de bâtiment et des services à l'habitat et dans le respect de la réglementation en vigueur.

    3. 6.3. Publication d’avis Clients

      Les Clients peuvent émettre et publier sur le Site Internet des avis sur les Entreprises auxquelles ils ont fait appel au travers de la Plateforme. Les avis Clients ne doivent pas contenir des propos insultants, violents ou diffamants, des menaces ou des données à caractère personnel. Elles doivent contenir des propos intelligibles, en relation avec l'objet des Prestations.
      COFABER autorisera uniquement les avis Clients respectant ces règles et permettra leur publication sur son Site Internet.
      En souscrivant aux Services, une Entreprise accepte que des avis concernant ses Prestations soient publiés sur le Site Internet par des Clients.

  7. 7. Responsabilité

    1. 7.1. Responsabilité de COFABER

      COFABER garantit, conformément aux dispositions légales, l’Entreprise ou le Client contre tout défaut de conformité des Services ou défaut de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Entreprise ou du Client.
      La responsabilité de COFABER ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Entreprise ou du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.
      Afin de faire valoir ses droits, l’Entreprise ou le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer COFABER, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.
      COFABER rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux.
      En toute hypothèse, la responsabilité de COFABER est limitée au montant total payé par l’Entreprise ou le Client au titre de la réalisation des Services.

    2. 7.2. Exclusion de responsabilité

      Les Services fournis par COFABER sont limités à des prestations de mise en relation des Entreprises et des Clients. Par conséquent, COFABER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage subi par un Client à l’occasion de la réalisation de Prestations par une Entreprise. De la même manière, COFABER ne pourra en aucun être tenu pour responsable de toute défaillance ou insolvabilité d’un Client.
      La responsabilité de COFABER est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Entreprise ou le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

      • Négligence ou faute commise par l’Entreprise, le Client ou par le tiers bénéficiaire des Services ;

      • Toute utilisation des Services de façon non raisonnable, incluant notamment toute utilisation à des fins malintentionnées ou dans des circonstances manifestement non conformes pour l’utilisation de ce type de service ;

      • Utilisation des informations et contenus publics du Site Internet ou de la Plateforme ;

      • Utilisation des liens hypertextes vers des sites web de partenaires pouvant figurer sur le Site Internet.

    3. 7.3. Obligation de moyens

      Dans l’exécution de ses obligations au titre des Services, COFABER est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat.
      Ainsi, COFABER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou de l’Entreprise dans la présentation de ses compétences. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins. L’Entreprise demeure seule responsable de la réalisation des Prestations, incluant notamment le respect de la réglementation afférente aux qualifications professionnelles et à ses activités.

  8. 8. Propriété intellectuelle – propriété des résultats

    Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, incluant notamment les marques, dessins, modèles et brevets, ainsi que la structure générale, l'arborescence et les formulaires, textes, graphismes et photos, sont la propriété exclusive de COFABER. Aucune licence d’utilisation n’est consentie à l’Entreprise ou au Client au titre des présentes Conditions Générales et de la réalisation des Services.
    Par ailleurs, COFABER conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Services, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

  9. 9. Confidentialité

    Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Services.
    La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser. Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

  10. 10. Dispositions générales

    1. 10.1. Non validité partielle

      La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

    2. 10.2. Modification des Conditions générales

      COFABER se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent :

      • les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de souscription aux Services par l’Entreprise ou le Client ;

      • les modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que l’Entreprise ou le Client, dûment averti, n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Conditions Générales modifiées.

    3. 10.3. Force majeure

      COFABER pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français.
      La responsabilité de COFABER ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

    4. 10.4. Référencement

      L’Entreprise ou le Client accepte que COFABER puisse faire figurer parmi ses références les Services fournis à l’Entreprise ou au Client au titre des présentes  

  11. 11. Informatique et libertés

    Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, COFABER met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des Services. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des Prestations subséquentes.

  12. 12. Droit applicable - Juridiction

    Les Conditions Générales sont soumises au droit français.
    Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.
    A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de COFABER.