CoFaber | Conditions générales de prestation de services
09 72 54 57 70 (Appel GRATUIT)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de prestation de services ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société COFABER, société par actions simplifiée au capital de 3.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 813 880 598, dont le siège social est situé 8 rue de la Fontaine, 22250 TREDIAS, fournit des prestations de mise en relation des entreprises de rénovation du bâtiment et des particuliers pour la réalisation de travaux.

1. Définitions

Les termes et expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales avec une majuscule auront le sens suivant :

  • « Client » désigne toute personne utilisant le Site Internet de COFABER et souhaitant recourir aux Prestations fournies par les Entreprises.
  • « Conditions Générales » désigne les présentes conditions générales de prestation de services, applicables aux relations entre COFABER et un Client ou une Entreprise.
  • « COFABER » désigne la société par actions simplifiée COFABER au capital de 3.000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 813 880 598, dont le siège social est situé 8 rue de la Fontaine, 22250 TREDIAS.
  • « Entreprises » désigne les professionnels du bâtiment souhaitant recourir à la Plateforme mise en place par COFABER sur le Site Internet pour proposer des Prestations aux Clients.
  • « Plateforme » désigne la plateforme mise en place par COFABER sur le Site Internet et permettant de mettre en relation les Entreprises et les Clients.
  • « Prestations » désigne les prestations de travaux de rénovation proposées par les Entreprises aux Clients par l’intermédiaire de la Plateforme de COFABER.
  • « Service » ou « Services » désigne les prestations de services proposées par COFABER sur le Site Internet, plus amplement définis aux Articles 3 et 4 ci-après.
  • « Site Internet » désigne le site internet de COFABER, hébergé à l’adresse suivante : http://www.cofaber.fr.
  • « TVA » désigne la taxe sur la valeur ajoutée française.

 

2. Acceptation des Conditions Générales

L’Entreprise ou le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales avant de recourir aux Services proposés par COFABER. Ces Conditions Générales contiennent des informations importantes sur les droits et obligations des Entreprises et des Clients, ainsi que sur les limitations et exclusions de responsabilité de COFABER. Les Conditions Générales déterminent les conditions contractuelles applicables à l’utilisation des Services par les Entreprises ou les Clients.

En ayant recours aux Services, l’Entreprise ou le Client confirme son adhésion entière et sans réserves aux Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par l’Entreprise ou le Client, qui renonce, en particulier, à se prévaloir de tout autre document, notamment publicitaire, qui serait inopposable à COFABER. Si l’Entreprise ou le Client n’accepte pas les Conditions Générales, il est prié de ne pas recourir aux Services.

3. Services proposés aux Entreprises

Les Services proposés par le Prestataire consistent à mettre en relation des Entreprises, professionnels de la rénovation de bâtiments, avec des Clients, ayant émis un besoin pour la réalisation de travaux de rénovation.

Description des Services proposés aux Entreprises

Plusieurs Services sont proposés aux Entreprises :

  • COFABER Basic : en s’inscrivant sur la Plateforme COFABER via le Site Internet, l’Entreprise est automatiquement intégrée dans l’annuaire des entreprises du bâtiment accessible à tout moment par les Clients se connectant sur le Site Internet. L’inscription sur la Plateforme permet à l’Entreprise de recevoir les demandes de Prestations formulées par des Clients et correspondant aux qualifications de l’Entreprise et au secteur géographique couvert. Le service COFABER Basic est gratuit.
  • COFABER Business : en complément des Services associés à COFABER Basic, l’Enterprise bénéficie d’une apparition prioritaire dans la liste des résultats, d’une page de présentation dédiée à l’Entreprise et son activité, d’un suivi des consultations par les Clients et des demandes de devis par des Clients et d’une qualification par COFABER des demandes de devis correspondant aux Prestations pouvant être fournies par l’Entreprise.
  • COFABER Manager : en complément des Services associés à COFABER Business, l’Entreprise bénéficie d’un espace dédié et d’un tableau de bord, permettant de suivre l’activité de l’Entreprise sur la Plateforme et de gérer la relation avec les Clients, et de bénéficier d’une gestion électronique de documents à distance.
  • Services complémentaires : COFABER est en mesure de fournir aux Entreprises des Services complémentaires à la carte, incluant notamment la gestion de la relation client (prise d’appel, actions commerciales), la gestion et l’administration de l’Entreprise (télésecrétariat, outil de planning en ligne), la gestion de la rentabilité de l’activité de l’Entreprise (positionnement activité, étude de tarification, gestion des devis) et la politique de ressources humaines de l’Entreprise (structure de rémunération, formation). La réalisation de Services complémentaires par COFABER au bénéfice des Entreprises fera l’objet d’un accord spécifique, en complément des présente Conditions Générales, et précisant notamment la nature et le prix de ces Services complémentaires.

La souscription par l’Entreprise d’une formule de Services sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et entière des Conditions Générales et constitue un préalable indispensable à la mise en relation de l’Entreprise avec des Clients. 

Inscription des Entreprises

L’inscription des Entreprises aux Services se fait par voie électronique sur le Site Internet ou, pour ce qui concerne les Services complémentaires, directement auprès de COFABER. Pour pouvoir prétendre aux Services fournis par COFABER, l’Entreprise doit être inscrite sur le Site Internet et être un professionnel du secteur du bâtiment.

L’Entreprise doit fournir lors de son inscription les informations requises relatives à son identité et sa domiciliation et doit fournir les éléments relatifs aux Prestations qu’elle est en mesure de fournir et à la zone géographique qu’elle couvre. L’Entreprise s’engage à remplir avec diligence son profil sur le Site Internet, dont elle est seule responsable, afin que soient identifiés les Clients pertinents. L’inscription sur la Plateforme n’est définitive qu’une fois le profil dûment rempli, et sous réserve de validation par COFABER.

L’Entreprise s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité et ses qualifications, ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services, et à mettre à jour ces informations.

COFABER se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte d’une Entreprise qui serait créé sous une fausse identité ou comportant des informations erronées concernant ses qualifications et expériences.

Résiliation de l’inscription à la Plateforme

L’Entreprise s’étant inscrite sur la Plateforme et ayant intégré l’annuaire des entreprises du bâtiment pourra résilier son inscription à tout moment, au moyen d’un formulaire de désinscription sur le Site Internet. La résiliation de l’inscription à la Plateforme sera effective dans un délai de trois (3) jours ouvrés maximum.

4. Services proposés aux Clients

Description des Services proposés aux Clients

Plusieurs Services sont proposés aux Clients :

  • Accès à l’annuaire des Entreprises : en s’inscrivant sur la Plateforme via le Site Internet, le Client bénéficie d’un accès gratuit et illimité à l’annuaire des Entreprises du bâtiment. Ce service est gratuit.
  • Demande de devis : L’inscription à la Plateforme permet au Client de déposer sur la Plateforme une demande de devis pour la réalisation de Prestations spécifiques par des Entreprises. Ce service est gratuit.
  • Mise en relation avec des Entreprises : à partir du moment où le Client a déposé une demande de devis sur la Plateforme, il est susceptible d’être contacté par des Entreprises, bénéficiant des compétences requises pour la réalisation des Prestations demandées. Le Client et l’Entreprise sont mis en relation directe, au travers de la Plateforme, pour convenir des modalités de réalisation des Prestations par l’Entreprise choisie par le Client.
  • Services complémentaires : COFABER est en mesure de fournir aux Clients des Services complémentaires à la carte, incluant notamment un accompagnement pour la détermination des besoins du Client et dans la gestion des relations avec les Entreprises (constitution de dossiers, médiation). La réalisation de Services complémentaires par COFABER au bénéfice des Clients fera l’objet d’un accord spécifique, en complément des présente Conditions Générales, et précisant notamment la nature et le prix de ces Services complémentaires. La souscription par le Client aux Services sur le Site Internet emporte une acceptation pleine et entière des Conditions Générales et constitue un préalable indispensable à la mise en relation du Client avec des Entreprises. 

Inscription des Clients

L’inscription des Clients aux Services se fait par voie électronique sur le Site Internet ou, pour ce qui concerne les Services complémentaires, directement auprès de COFABER. Pour pouvoir prétendre aux Services fournis par COFABER, le Client doit être inscrit sur le Site Internet.

Le Client doit fournir lors de son inscription les informations requises relatives à son identité et sa domiciliation. Le Client s’engage à remplir avec diligence son profil sur le Site Internet, dont il est seul responsable. L’inscription sur la Plateforme n’est définitive qu’une fois le profil dûment rempli, et sous réserve de validation par COFABER.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes quant à son identité, ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux Services, et à mettre à jour ces informations.

COFABER se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte d’un Client qui serait créé sous une fausse identité ou comportant des informations erronées.

Retrait d’un Client

Sur simple demande faite sur son espace personnel sur le Site Internet ou adressé par mail à COFABER, le Client peut demander à ce que son profil soit retiré complètement du Site Internet et de la Plateforme.

5. Prix et conditions de paiement des Services

Prix des Services

L’accès aux Services proposés par COFABER sur le Site Internet est, selon le cas, gratuit ou payant. La gratuité ou le prix correspondant à chaque Service est précisé sur le Site Internet. Le prix applicable est celui mentionné sur le Site Internet au moment de la souscription d’une formule de Services par l’Entreprise ou le Client.

Les Services COFABER Business et COFABER Manager, destinés aux Entreprises, fonctionnent sur la base d’un abonnement mensuel ou annuel. Le prix de l’abonnement, mensuel ou annuel, est indiqué sur le Site Internet au moment de la souscription au Service considéré.

L’abonnement mensuel par une Entreprise à un Service est du pour chaque mois commencé et ne peut pas être annulé en cours de mois. L’abonnement annuel par une Entreprise à un Service est du pour chaque année commencée et ne peut pas être annulé en cours d’année.

Le prix des Services complémentaires souscrits par une Entreprise ou un Client est défini au cas par cas, directement entre COFABER et l’Entreprise ou le Client. Les prix des Services sont en euros, entendus toutes taxes comprises et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des Services.

COFABER se réserve le droit de modifier les prix des Services à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site Internet le jour de la souscription à un Service sera le seul applicable.

Conditions de paiement

Le prix des Services payant est payable comptant, en totalité au jour de la souscription de la formule d’abonnement ou du Service souscrit par l’Entreprise ou le Client, par carte bancaire ou par virement bancaire. La facture est envoyée par email à l’Entreprise ou au Client après réception du paiement correspondant au Service souscrit.

Le prix afférent à la souscription à des Services complémentaires fait l’objet d’une convention spéciale entre COFABER et l’Entreprise ou le Client, qui détermine notamment les conditions de paiement du prix du Service.

Si la carte bancaire de l’Entreprise ou du Client est refusée au moment du paiement, la souscription du Service ne sera pas acceptée et un email informant que la carte bancaire utilisée a été refusée sera envoyé à l’Entreprise ou au Client. La souscription au Service ne pourra être validée qu’une fois les données relatives à la carte bancaire corrigées.

En cas de paiement par virement bancaire, la souscription au Service ne sera validée qu’après encaissement effectif par COFABER du prix du Service souscrit.

Les paiements effectués par l’Entreprise ou le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par COFABER des sommes dues.

Procédure du double-clic

En confirmant sa souscription à un Service selon les deux étapes successives du double-clic prévues à l’article 1369-5 du Code civil, l’Entreprise ou le Client autorise COFABER à débiter la somme correspondante sur la carte bancaire dont les données ont été précédemment fournies, ou sur le compte bancaire indiqué sur l’autorisation de prélèvement y afférente, et il confirme ainsi son adhésion pleine et sans réserves aux Conditions Générales.

Frais bancaires

Les frais bancaires liés au paiement du prix des Services sont à la charge exclusive de l’Entreprise ou du Client.

Pénalités de retard

En cas de non paiement à bonne date par l’Entreprise ou le Client de toute somme due à COFABER, et en application du douzième alinéa de l’article L441-6 du Code de commerce, le montant des pénalités de retard sera fixé à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance de l’Entreprise ou du Client.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

En application du décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 modifiant l’article D 441-5 du Code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros. Cette indemnité, distincte des pénalités de retard, est due de plein droit par l’Entreprise ou le Client défaillant sous réserve d’une demande d’indemnisation complémentaire par COFABER qui justifie de frais de recouvrement supérieurs à ce montant.

6. Obligations de l’Entreprise et du Client

Assistance générale

L’Entreprise ou le Client s’engage à fournir à COFABER toute l’assistance requise pour la bonne réalisation des Services. En particulier, le Client tiendra à la disposition de COFABER dans les meilleurs délais toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation des Services ou qui pourraient être raisonnablement demandées par COFABER.

Engagements de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à répondre de manière diligente aux demandes de devis qui seront formulées par un Client. L’Entreprise s’engage à réaliser les Prestations au profit d’un Client conformément aux meilleurs standards applicables dans le domaine de la rénovation de bâtiment et dans le respect de la réglementation en vigueur.

7. Responsabilité

Responsabilité de COFABER

COFABER garantit, conformément aux dispositions légales, l’Entreprise ou le Client contre tout défaut de conformité des Services ou défaut de fourniture desdits Services, à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Entreprise ou du Client.

La responsabilité de COFABER ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, incluant notamment les dommages aux biens de l’Entreprise ou du Client, pertes de bénéfices, trouble commercial, demande ou réclamation de tiers.

Afin de faire valoir ses droits, l’Entreprise ou le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer COFABER, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte.

COFABER rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates, les Services jugés défectueux. En toute hypothèse, la responsabilité de COFABER est limitée au montant total payé par l’Entreprise ou le Client au titre de la réalisation des Services.

Exclusion de responsabilité

Les Services fournis par COFABER sont limités à des prestations de mise en relation des Entreprises et des Clients. Par conséquent, COFABER ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage subi par un Client à l’occasion de la réalisation de Prestations par une Entreprise. De la même manière, COFABER ne pourra en aucun être tenu pour responsable de toute défaillance ou insolvabilité d’un Client.

La responsabilité de COFABER est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Entreprise ou le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :

- Négligence ou faute commise par l’Entreprise, le Client ou par le tiers bénéficiaire des Services

- Toute utilisation des Services autrement qu’en bon père de famille, incluant notamment toute utilisation à des fins malintentionnées ou dans des circonstances manifestement non conformes pour l’utilisation de ce type de service.

Obligation de moyen

Dans l’exécution de ses obligations au titre des Services, COFABER est soumis à une simple obligation de moyens et non de résultat.

Ainsi, COFABER ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des manquements du Client dans la détermination de ses besoins ou de l’Entreprise dans la présentation de ses compétences. Le Client demeure seul responsable de l’identification de ses besoins. L’Entreprise demeure seule responsable de la réalisation des Prestations, incluant notamment le respect de la réglementation afférente aux qualifications professionnelles et à ses activités.

8. Propriété intellectuelle – propriété des résultats

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Services, incluant notamment les marques, dessins, modèles et brevets, sont la propriété exclusive de COFABER. Aucune licence d’utilisation n’est consentie à l’Entreprise ou au Client au titre des présentes Conditions Générales et de la réalisation des Services.

Par ailleurs, COFABER conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en œuvre dans le cadre de la réalisation des Services, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.

9. Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles et à ne pas divulguer ou communiquer à des tiers, par quelque moyen que ce soit, les informations qui leur seront transmises par l’autre partie ou auxquelles elles auront accès à l’occasion de la réalisation des Services.

La partie bénéficiaire des informations prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des informations. Ces mesures ne pourront pas être inférieures à celles prises par elle pour la protection de ses propres informations confidentielles. La partie bénéficiaire s’engage à ne communiquer lesdites informations qu’aux membres de son personnel ayant besoin d’en prendre connaissance et de les utiliser. Une partie bénéficiaire ne pourra communiquer les informations confidentielles à ses sous-traitants qu’avec l’accord préalable, écrit et exprès de l’autre partie.

10. Dispositions générales

Non validité partielle

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des Conditions Générales, à l'exception de celle d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à contracter.

Modification des Conditions générales

COFABER se réserve la faculté de modifier les Conditions Générales à tout moment. Par conséquent :

  • les Conditions générales applicables seront celles en vigueur à la date de souscription aux Services par l’Entreprise ou le Client
  • les modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que l’Entreprise ou le Client, dûment averti, n'ait pas exprimé son désaccord dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Conditions Générales modifiées.

Force majeure

COFABER pourra suspendre ou mettre fin à l’exécution des Services en cas de circonstances relevant de la force majeure, telle que cette notion est définie et interprétée par la loi et les tribunaux français. La responsabilité de COFABER ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, qui est due soit au fait d'un tiers, soit à un cas de force majeure.

Référencement

L’Entreprise ou le Client accepte que COFABER puisse faire figurer parmi ses références les Services fournis à l’Entreprise ou au Client au titre des présentes.

11. Informatique et libertés

Conformément à l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, COFABER met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des commandes des Services. Les informations qui sont demandées aux Clients sont nécessaires au traitement des Prestations subséquentes.

12. Droit applicable - Juridiction

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou la résiliation des présentes susceptible d'intervenir entre elles.

A défaut de règlement amiable dans le délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, le litige sera de la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort du lieu du siège social de COFABER.